2024, évolution du DPE

Le Conseil national de l'habitat (CNH) a adopté, le 11 mars 2024, un projet d'arrêté visant à ajuster les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de petites surfaces, ainsi qu'à actualiser les tarifs de l'énergie.

Approbation par le CNH du projet d'arrêté révisant le calcul pour les petites surfaces

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France, Christophe Béchu, avait annoncé en début d’année que le DPE serait amélioré pour les logements de moins de 40 m² via une modification de la comptabilisation de l'eau chaude sanitaire dans le calcul de la performance énergétique.

Actuellement, le mode de calcul défavorise les petites surfaces, car les consommations d'énergie pour l'eau ne varient pas en fonction de la taille du bien. Selon le ministre, l'arrêté actant cette modification devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. On estime que 140 000 petites surfaces classées F ou G pourraient voir leur étiquette de performance énergétique modifiée (passant à E ou mieux), ce qui les ferait sortir du statut de passoire thermique. Le ministère précise que cette évolution des étiquettes DPE « entraînera systématiquement une étiquette identique ou meilleure ».

La note explicative du projet d'arrêté indique que bien que la réforme de 2021 n'ait pas introduit de changement méthodologique spécifique pour les logements de petites surfaces, les statistiques montrent que ces logements sont moins bien classés que la moyenne par le DPE. Par exemple, parmi les logements de moins de 30 m², 34 % des DPE sont classés F ou G.

Contenu du projet d’arrêté adopté par le CNH

Le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 31/03/2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

 

• Les articles 1^er et 2 modifient les arrêtés DPE en vigueur « afin de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs en ce qui concerne la surface à considérer pour le calcul du DPE », selon le CNH : ils inscrivent la définition de la surface de référence dans la réglementation, et modifient les seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface.
• L’article 3 met en place une attestation de changement d'étiquette pour les DPE déjà édités sur des logements de petite surface, téléchargeable via le site de l’observatoire DPE de l’Ademe. Cette attestation fera alors foi pour justifier d’un nouvel état de performance énergétique conforme à la réglementation alors en vigueur une fois les seuils modifiés.
• L’article 4 modifie l'évaluation des tarifs annuels d'énergie et actualise les tarifs de l'énergie grâce aux données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique.