La succession, c'est quoi ?
En France, la succession du vivant ou au décès est un processus juridique régie par le Code civil qui comporte des particularités importantes. Transfert de ses biens, droits et obligations à ses héritiers… Homeclik vous dit tout !
La succession est un domaine du droit qui concerne le transfert des biens, des droits et des obligations d'une personne, soit de son vivant (succession du vivant), soit après son décès (succession au décès). Homeclik vous apporte quelques précisions ci-dessous :
1️⃣ En France, le transfert des biens du vivant d'une personne peut se faire principalement par le biais de la donation. La donation peut être réalisée de différentes manières, telles que la donation simple, la donation-partage, la donation avec réserve d'usufruit, etc. Elle peut porter sur des biens immobiliers, des biens mobiliers, de l'argent ou des valeurs financières. Il est recommandé de consulter un notaire pour rédiger et enregistrer la donation afin de garantir sa validité et son efficacité.
2️⃣ En cas de décès, la succession est régie par le Code civil français. Si le défunt a rédigé un testament, celui-ci doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire ou fait devant deux témoins. Le testament permet de désigner les bénéficiaires de la succession et de préciser les modalités de partage des biens.
3️⃣ En l'absence de testament ou en cas de nullité du testament, la succession est répartie selon les règles légales de dévolution successorale. Le Code civil établit un ordre de priorité pour les héritiers, en privilégiant les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et le conjoint survivant. Si le défunt n'a pas de descendants ni de conjoint survivant, les parents, les frères et sœurs et les autres parents peuvent être appelés à la succession.
4️⃣ Lorsqu'une succession est ouverte, il est nécessaire de procéder à un inventaire des biens du défunt et de les évaluer. Ensuite, les biens seront répartis entre les héritiers selon les règles légales ou testamentaires. Le partage peut se faire à l'amiable entre les héritiers ou par voie judiciaire si des conflits surgissent.
Dans le cadre d'une succession légale, un calcul est effectué pour déterminer la part légale de la réserve héréditaire et celle de la quotité disponible. La répartition se fait comme suit :
o Pas d'enfant : 100% de la quotité disponible.
o 1 enfant : 50% de réserve héréditaire / 50% de quotité disponible.
o 2 enfants : 66,6% de réserve héréditaire / 33,3% de quotité disponible.
o 3 enfants et plus : 75% de réserve héréditaire / 25% de quotité disponible.
De plus, la présence d'enfants détermine précisément la part de quotité disponible dont l'époux(se) peut disposer. La succession, y compris la part de réserve héréditaire et de quotité disponible, dépend entièrement du régime matrimonial choisi lors du mariage.
5️⃣ Le notaire joue un rôle central dans le processus de succession. Il assiste les héritiers dans les démarches et les formalités juridiques liées à la succession. Le notaire procède à l'inventaire des biens du défunt, évalue leur valeur, s'assure du règlement des dettes éventuelles et répartit les biens entre les héritiers selon les dispositions légales ou testamentaires.
Le notaire est également chargé d'établir un acte de notoriété successorale, document qui atteste de la qualité d'héritier des personnes concernées.
Il est important de consulter un notaire pour bénéficier de conseils juridiques adaptés à sa situation spécifique et pour assurer la conformité des actes et des procédures liés à la succession.
6️⃣ Lors d'une succession, les héritiers doivent s'acquitter de "droits" envers l'État. Ces droits de succession sont calculés sur la part de l'actif net revenant à chaque héritier, une fois déduite une somme non soumise à ces droits, appelée "abattement". Le montant de cet abattement varie en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
En revanche, le barème d'imposition est fixe :
o Jusqu'à 8 072 euros : 5%
o De 8 073 à 12 109 euros : 10%
o De 12 110 à 15 932 euros : 15%
o De 15 933 à 552 324 euros : 20%
o De 552 325 à 902 838 euros : 30%
o De 902 839 à 1 805 677 euros : 40%
o Plus de 1 805 677 euros : 45%
Quels que soient le type de succession et les règles en vigueur, il est essentiel d'anticiper afin de protéger son patrimoine, ses héritiers et la quotité disponible (par exemple, le conjoint).