CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société HOMECLIK propose l’accès à ses services aux internautes qui se rendent sur le site internet homeclik.fr.
La société HOMECLIK est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 893 679 431, dont le siège social est situé 29 Avenue Vercingétorix, 33000 BORDEAUX.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 05 40 54 44 55, son adresse de courrier électronique est contact@homeclik.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR15893679431.
La société HOMECLIK est propriétaire et éditeur du site internet « homeclik.fr ». Le Site est hébergé par SCALEWAY, domicilié au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, joignable au +33 (0)1.84.13.00.00.
La société HOMECLIK est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
La société HOMECLIK certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 3, 3° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi qu’à l’article 49 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Le Visiteur crée l’accès à son compte en déterminant des codes d’accès qui lui sont propres et personnels.
4.1.1.La société HOMECLIK propose des services de Vente ouverte et de Vente à Tour unique en ligne de biens immobiliers. A la suite de la Vente ouverte ou Vente à Tour unique réalisée sur le Site, un contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.1.2.La société HOMECLIK est soumise aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi.
En naviguant sur le Site, les Visiteurs disposent d’un accès à un service de recherche et de visualisation d’Offres de vente et de location de Biens.
Les Annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par la société HOMECLIK et n’ont pas de caractère contractuel.
La société HOMECLIK s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le descriptif des Annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour.
Le descriptif des Biens à vendre, à louer ainsi que leur prix relèvent de la seule responsabilité des agents immobiliers titulaires des mandats, qui sont seuls à l’origine du contenu des Annonces publiées sur le Site.
En conséquence, la société HOMECLIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur relative à l’exactitude, la fiabilité et la disponibilité des Biens mentionnés dans les Annonces dans les cas où elle n’intervient pas en qualité de mandataire sur les Biens.
La société HOMECLIK se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des Annonces publiées sur son Site.
En s’inscrivant sur le Site selon la procédure décrire à l’article 3, le Visiteur dispose d’un accès à un espace personnel dans lequel lui sont proposés des services divers et notamment des services d’audit concernant sa situation patrimoniale.
5.1.1.Les informations concernant le Bien sont disponibles sur les Annonces présentes sur le Site, lesquelles comportent notamment :
- Une description du Bien visé par l’Annonce, notamment sa situation géographique, sa superficie, sa composition ;
- Un accès à la documentation fournie par le Vendeur ou son mandataire relative au Bien, notamment des photos, des diagnostics, des plans ;
- Le Prix de départ de la Vente ouverte ;
- Les conditions de participation à la Vente ouverte ;
- L’agenda de la Vente ouverte : date de clôture des inscriptions et date de début de la Vente ouverte ;
- Les modalités de prise de contact avec le Vendeur ou son mandataire (téléphone, email, etc.).
La responsabilité civile de la société HOMECLIK ne saurait être engagée en cas de vice caché et d’omission dolosive du Vendeur lorsqu’elle n’intervient pas en qualité de mandataire dans le cadre de la vente du Bien.
5.1.2.Préalablement à la vente, tout Participant potentiel peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en s’adressant à la société HOMECLIK par courriel ou par téléphone. La visite du Bien (physique ou virtuelle) est obligatoire afin de participer à la Vente ouverte.
5.1.3.Les prix sont stipulés en euros.
5.2.1.L’accès à la Vente ouverte est réservé aux personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi qu’aux personnes physiques, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis à participer aux Ventes ouvertes.
5.2.2.Pour participer à une Vente ouverte et, le cas échéant, formuler une Offre, le Visiteur doit obligatoirement remplir une Attestation de visite à l’issue de la visite obligatoire du Bien et accepter expressément la dernière version des CGU applicables.
L’accès à la Vente ouverte est donc subordonné à la visite (physique ou virtuelle) préalable du Bien.
Les Vendeurs ou leurs mandataires sont invités pour leur part à contacter directement la société HOMECLIK.
5.2.3.La société HOMECLIK se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs qui ne respectent pas les conditions d’accès préalablement définies sur le Site.
L’accès à la Vente ouverte est notamment expressément conditionné à la communication par le Visiteur d’une pièce d’identité en cours de validité et/ou d’un extrait Kbis.
5.2.4.A l’issue de la visite du Bien et dans l’hypothèse où il ne possède pas d’espace personnel, le Visiteur reçoit un lien d’activation lui permettant de s’inscrire sur le Site. Après inscription sur le Site et communication des informations sollicitées, l’accès à la Vente ouverte lui est autorisé et le Visiteur peut accéder à la Vente ouverte depuis son espace personnel sur le Site.
5.2.5.Tout Participant s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, sous son entière et exclusive responsabilité, et s’engage à informer le Vendeur ou son mandataire sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
5.2.6.Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée. L’accès à la Vente ouverte est délivré à titre personnel et ne peut être transféré ou cédé à des tiers.
Un accès distinct est créé pour chaque Vente ouverte.
5.2.7.Pour participer à une Vente ouverte, le Participant doit se connecter à la salle de vente, qui est une salle virtuelle accessible en ligne, à la date et l’heure de début de la Vente ouverte indiquées dans son espace personnel.
5.2.8.La participation à une Vente ouverte n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute Offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de la Vente ouverte ne pourra pas être acceptée.
5.3.1.Le Vendeur, ou son mandataire, est seul responsable du contenu de la Vente ouverte.
5.3.2.La Vente ouverte se déroule en plusieurs Tours dans les conditions exposées ci-après. La durée de chaque Tour est précisée dans chacune des fiches détaillées des Biens qui sont rédigées par le Vendeur ou son mandataire.
L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux Offres d’achat est l’heure mentionnée sur le Site.
Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés (UTC/GMT Paris-Madrid).
A chaque Tour, chaque Participant peut faire une Offre unique, sans avoir connaissance des Offres concurrentes. Le montant de l’Offre doit être supérieur au Prix de départ, ou si un Tour a déjà eu lieu, aux Offres précédentes.
À l’expiration du Tour, l’ensemble des Offres sont portées à la connaissance de tous les Participants.
Si un Participant émet une nouvelle Offre pendant un Tour, un Tour supplémentaire est organisé et ce, même si une Offre atteint le Prix de réserve du Vendeur.
Si un Participant n'a pas soumis d'Offre pendant un Tour, il ne peut plus soumettre d’Offre durant les Tours suivants.
La Vente ouverte s’arrête si au cours d’un Tour, aucun Participant n'a soumis une nouvelle Offre.
A la clôture de la Vente ouverte, un courriel récapitulatif est adressé par la société HOMECLIK aux Participants.
Ce courriel ne vaut pas acceptation de l’Offre.
De manière simultanée, toutes les Offres émises par les Participants sont transmises au Vendeur.
Si le Prix de réserve, tel qu’indiqué dans le contrat de mandat signé par le Vendeur, est atteint, le Vendeur s’engage à sélectionner l’Offre la mieux-disante.
Si le Prix de réserve n’est pas atteint, le Participant reçoit un courriel de la société HOMECLIK l’invitant à confirmer son Offre en la signant électroniquement.
5.3.3.Lorsque l’Offre d'achat a été acceptée par le Vendeur, la société HOMECLIK prend contact avec l’Acheteur et le Vendeur afin qu’ils procèdent aux formalités et actes préparatoires en vue de la cession du Bien.
5.3 4.L’Acheteur (et le cas échéant ses représentants) atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend dans le cadre de la vente et déclare :
- Que les informations communiquées lors de l’inscription sur le Site de la société HOMECLIK sont exactes ;
- Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Qu’il n’a pas été associé dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq (5) ans et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq (5) ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés.
-
Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes physiques :
- Par aucune des mesures légales des majeurs protégés,
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
- Qu’il n’est concerné, en ce qui concernent les personnes morales, par aucune demande en nullité ou dissolution.
5.3.5.En cas d’incident ou dysfonctionnement technique affectant le déroulement normal de la Vente ouverte selon les modalités définies ci-avant, le Vendeur s’autorise à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Bien.
5.4.1.Il est formellement interdit au Participant d’utiliser le Site et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour présenter des Offres dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la Vente ouverte, sans réelle intention de se porter acquéreur des Biens mis en vente (ci-après « Offres artificielles »).
Les Offres artificielles entraîneront la radiation définitive du Participant du service HOMECLIK, sans préjudice de toute action de droit de la société HOMECLIK contre ledit Participant.
5.4.2.Il est formellement interdit au Participant d’utiliser le Site et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour présenter des Offres à seule fin de spéculer à la revente du Bien convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer son Offre (ci-après « Offres spéculatives »). Les Offres spéculatives entraîne la radiation définitive du Participant du service HOMECLIK, sans préjudice de toute action de droit de la société HOMECLIK contre ledit Participant.
5.4.3.Tout comportement d’un Participant qui démontre une volonté de nuire à la société HOMECLIK, consistant notamment en un abus de droit (ci-après « Offres abusives »), entraîne la radiation définitive du Participant du service et du Site.
5.4.4.La société HOMECLIK se réserve le droit de poursuivre ce Participant afin d’obtenir des dommages-intérêts.
5.5.1.Afin d’assurer la sécurité des ventes, la prise en compte des Offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Participants notamment téléphone et adresse mail. En cas de non-validation de ces coordonnées, de même qu’en cas de fraude avérée, et plus généralement en cas de non-respect des CGU, la société HOMECLIK se réserve le droit de suspendre le compte, de le bloquer et / ou d’annuler les Ventes ouvertes dans lesquelles le Participant est intervenu.
5.5.2.Afin d’assurer le bon déroulement de la Vente ouverte, la société HOMECLIK est également autorisée à supprimer, suspendre ou bloquer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat en cas de non-respect des présentes CGU.
Dans cette hypothèse, l’utilisateur concerné reçoit un courriel envoyé par la société HOMECLIK l’avertissant de cette suppression, suspension ou blocage. Si un compte utilisateur est supprimé, bloqué ou suspendu pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le Site. L'engagement s'applique aussi à toutes les Offres déjà formulées avant la suppression du compte.
Pour des raisons techniques, la suppression, le blocage ou la suspension d’un compte, qu’elle qu’en soit la raison, est effective et appliquée sur l’intégralité du Site.
6.1.1.Les informations concernant le Bien sont disponibles sur les Annonces présentes sur le Site, lesquelles comportent notamment :
- Une description du Bien visé par l’Annonce, notamment sa situation géographique, sa superficie, sa composition ;
- Un accès à la documentation fournie par le Vendeur ou son mandataire relative au Bien, notamment des photos, des diagnostics, des plans ;
- L’agenda de la Vente à Tour unique : date de clôture des inscriptions et date et durée du Tour unique ;
- Les modalités de prise de contact avec le Vendeur ou son mandataire (téléphone, email, etc.).
La responsabilité civile de la société HOMECLIK ne saurait être engagée en cas de vices cachés et d’omission dolosive du Vendeur lorsqu’elle n’intervient pas en qualité de mandataire dans le cadre de la vente du Bien.
6.1.2.Préalablement à la vente, tout Visiteur peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en s’adressant à la société HOMECLIK par courriel ou par téléphone. La visite du Bien (physique ou virtuelle) est obligatoire afin de participer à la Vente à Tour unique.
6.1.3.Les prix sont stipulés en euros.
6.2.1.L’accès à la Vente à Tour unique est réservé aux personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi qu’aux personnes physiques, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis à participer aux Ventes ouvertes.
6.2.2.Pour participer à une Vente à Tour unique et formuler une Offre, le Visiteur doit obligatoirement remplir une Attestation de visite à l’issue de la visite obligatoire du Bien et accepter expressément la dernière version des CGU applicables.
L’accès à la Vente à Tour unique est donc subordonné à la visite (physique ou virtuelle) préalable du Bien.
Les Vendeurs ou leurs mandataires sont invités pour leur part à contacter directement la société HOMECLIK.
6.2.3.La société HOMECLIK se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs qui ne respectent pas les conditions d’accès préalablement définies sur le Site.
L’accès à la Vente à Tour unique est notamment expressément conditionné à la communication par le Visiteur d’une pièce d’identité en cours de validité et/ou d’un extrait Kbis.
6.2.4.A l’issue de la visite du Bien et dans l’hypothèse où il ne possède pas d’espace personnel, le Visiteur reçoit un lien d’activation lui permettant de s’inscrire sur le Site. Après inscription sur le Site et communication des informations sollicitées, l’accès à la Vente à Tour unique lui est autorisé et le Visiteur peut accéder à la Vente à Tour unique depuis son espace personnel sur le Site.
6.2.5.Tout Participant s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, sous son entière et exclusive responsabilité, et s’engage à informer la société HOMECLIK sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
6.2.6.Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée. L’accès à la Vente à tour unique est délivré à titre personnel et ne peut être transféré ou cédé à des tiers.
Un accès distinct est créé pour chaque Vente à Tour unique.
6.2.7.Pour participer à une Vente à Tour unique, le Participant doit se connecter à la salle de vente, qui est une salle virtuelle accessible en ligne, à la date et l’heure de début de la Vente à Tour unique indiquées dans l’Annonce.
6.2.8.La participation à une Vente à Tour unique n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute Offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de la Vente à Tour unique ne pourra pas être acceptée.
6.3.1.Le Vendeur, ou son mandataire, est seul responsable du contenu de la Vente à Tour unique.
6.3.2.La Vente à Tour unique se déroule en un Tour unique dans les conditions exposées ci-après.
La date et la durée du Tour unique sont précisées dans chacune des fiches détaillées des Biens qui sont rédigées par le Vendeur.
L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux Offres est l’heure mentionnée sur le Site. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés (UTC/GMT Paris-Madrid).
A la clôture de la Vente à Tour unique, un courriel récapitulatif est adressé par la société HOMECLIK aux Participants.
Ce courriel ne vaut pas acceptation de l’Offre.
De manière simultanée, toutes les Offres émises par les Participants sont transmises au Vendeur.
Le Vendeur s’engage à sélectionner l’Offre la mieux-disante.
6.3.3.Lorsque que l’Offre d'achat a été acceptée par le Vendeur, la société HOMECLIK contacte l’Acheteur et le Vendeur afin qu’ils procèdent aux formalités et actes préparatoires en vue de la cession du Bien.
6.3.4.L’Acheteur (et le cas échéant ses représentants) atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend dans le cadre de la vente et déclare :
- Que les informations communiquées lors de l’inscription sur le Site de la société HOMECLIK sont exactes ;
- Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Qu’il n’a pas été associé dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq (5) ans et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq (5) ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés.
-
Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes physiques :
- Par aucune des mesures légales des majeurs protégés,
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
- Qu’il n’est concerné, en ce qui concernent les personnes morales, par aucune demande en nullité ou dissolution.
6.3.5.En cas d’incident ou dysfonctionnement technique durant la Vente à Tour unique, le Vendeur s’autorise à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Bien.
6.4.1.Afin d’assurer la sécurité des ventes, la prise en compte des Offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Participants notamment téléphone et adresse mail. En cas de non-validation de ces coordonnées, de même qu’en cas de fraude avérée et plus généralement en cas de non-respect des CGU, la société HOMECLIK se réserve le droit de suspendre le compte, de le bloquer et / ou d’annuler les Ventes à Tour unique dans lesquelles le Participant est intervenu.
6.4.2.Afin d’assurer le bon déroulement de la Vente à Tour unique, la société HOMECLIK est également autorisée à supprimer, suspendre ou bloquer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat en cas de non-respect des présentes CGU.
Dans cette hypothèse, l’utilisateur concerné reçoit un courriel envoyé par la société HOMECLIK l’avertissant de cette suppression, suspension ou blocage. Si un compte utilisateur est supprimé, bloqué ou suspendu pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le Site. L'engagement s'applique aussi à toutes les Offres déjà formulées avant la suppression du compte.
Pour des raisons techniques, la suppression, le blocage ou la suspension d’un compte, qu’elle qu’en soit la raison, est effective et appliquée sur l’intégralité du Site.
Le Visiteur et/ou Participant s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
A cet égard, le Visiteur et/ou Participant convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGU ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société HOMECLIK et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
- D’enregistrer ou de collecter les informations sur la Vente ouverte et/ou la Vente à Tour unique sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné ;
- De dénigrer le Site ainsi que la société HOMECLIK sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
- D’utiliser le Site à des fins de prospection illicite ;
- De proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
A l’ouverture de la Vente ouverte ou de la Vente à Tour unique, le Participant est considéré avoir une connaissance exacte du Bien vendu, vouloir l’acquérir à ses risques et périls et l’agréer en l’état.
La société HOMECLIK ne garantit aucunement la réalisation de la vente.
La société HOMECLIK n’est tenue d’aucune garantie dans l’exécution du contrat final qui ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur.
La société HOMECLIK ne pourra voir sa responsabilité engagée pour vice rédhibitoire, défaut de la chose, vice apparent ou vice caché en vertu des articles 1625 et suivants du Code civil, lorsqu’elle n’intervient pas en qualité de mandataire dans le cadre de la vente du Bien.
Dans l’hypothèse où un problème technique extérieur et indépendant de la volonté de la société HOMECLIK serait intervenu et aurait interrompu le processus de la Vente ouverte ou de la Vente à Tour unique, la société HOMECLIK se réserve le droit de réinitialiser la vente.
La société HOMECLIK ne saurait être tenue responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Visiteur, le Participant, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au Site de la société HOMECLIK.
8.2.1.Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par la société HOMECLIK, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société HOMECLIK, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu.
La société HOMECLIK n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites.
8.2.2.Il est expressément stipulé que la société HOMECLIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Visiteurs et/ou Participants rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par la société HOMECLIK.
Le Visiteur et/ou Participant a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées.
Par ailleurs, La société HOMECLIK ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son Site dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible à cette adresse : Politique de Confidentialité.
Afin de permettre une utilisation optimale et personnalisée du Site, la société HOMECLIK collecte des données personnelles auprès des Visiteurs qui s’inscrivent sur le Site et notamment les données suivantes :
- Prénom
- Nom
- Etat civil
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Adresse postale
- Pays
- Mot de Passe
- Données relatives à la situation familiale
- Données relatives à la situation patrimoniale
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Visiteur et/ou au Participant sont nécessaires notamment pour assureur la sécurité des Ventes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société HOMECLIK.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
Le Visiteur et/ou Participant accepte que la société HOMECLIK collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre la bonne utilisation du Site et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
- Organisation de la Vente ouverte ou Vente à Tour unique sur le Site ;
- Formation du contrat de vente avec le Vendeur ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Visiteurs/ Participants/ Vendeurs ;
- Réalisation d’un audit patrimonial en ligne ;
- Elaboration de statistiques.
Les données personnelles communiquées à la société HOMECLIK par le Participant pourront être communiquées au Vendeur ou son mandataire pour les besoins de la formation du contrat de vente.
Les données personnelles communiquées à la société HOMECLIK par le Visiteur et/ou le Participant ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse de ce dernier.
Le Visiteur et/ou le Participant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à contact@homeclik.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social de la Société HOMECLIK.
Si le Visiteur et/ou le Participant estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Visiteurs et/ou Participants, la société HOMECLIK est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible à cette adresse : Politique de Cookies.
Conformément à la règlementation RGPD, la société HOMECLIK informe les Visiteurs et/ou Participants que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la société HOMECLIK. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Visiteurs et/ou Participants.
Le contenu du Site est la propriété de la société HOMECLIK et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La société HOMECLIK concède au Visiteur et/ou Participant une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société HOMECLIK.
Toute utilisation par le Visiteur et/ou Participant des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société HOMECLIK est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société HOMECLIK.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Visiteur et/ou Participant de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La société HOMECLIK reconnaît qu’elle peut avoir connaissance d’informations confidentielles et protégées appartenant au Visiteur et/ou Participant (« Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles n’incluent pas :
- Les informations obtenues de tiers de manière licite ;
- Les informations dont il est démontré qu'elles étaient connues antérieurement par le bénéficiaire ou qu'elles avaient été développées de façon indépendante par le bénéficiaire ;
- Les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre Partie ;
- Les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
La société HOMECLIK s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer par quelque moyen que ce soit à des tiers (autre que les employés et sous-traitant appelés à les utiliser pour la bonne exécution des prestations proposées par la Site), les Informations Confidentielles qui lui seront transmises par le Visiteur et/ou Participant.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.