Mariage, PACS ou concubinage : comprendre l'impact sur votre patrimoine immobilier en France

Le mariage, le Pacs (Pacte civil de solidarité) et le concubinage sont des statuts juridiques qui peuvent avoir des implications significatives sur le patrimoine immobilier d'un couple.

Le Pacs et le mariage sont bien plus qu’un engagement symbolique. Ils font naître des droits et des obligations pour les deux conjoints. Le concubinage, aussi appelé union libre, est une forme d’union non formalisée. Elle ne créée pas de devoirs, mais ne confère pratiquement aucun avantage. Commençons par rappeler en deux mots la définition de ces trois notions :

• Le Pacte civil de solidarité, la plupart du temps désigné par l’acronyme Pacs, est un contrat liant deux personnes de sexe différent ou de même sexe dans l’objectif d’organiser les modalités de la vie commune.
• Le mariage est l’union légale de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, consacrée par un officier de l’état civil (en général un maire) à l’occasion d’une cérémonie solennelle. 
• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes ayant une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. C’est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n’étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n’est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d’avantages et de droits.

En choisissant de vous marier, vous optez pour une union légale reconnue par la loi française. En matière de patrimoine immobilier, les biens acquis pendant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs, sauf si vous avez établi un contrat de mariage spécifiant le régime de séparation de biens. Cela signifie que si vous achetez une maison ou un appartement après le mariage, ces biens appartiendront à vous deux, sauf mention contraire. En cas de divorce, les biens communs sont généralement partagés entre les conjoints conformément aux règles du régime matrimonial choisi.

Le Pacs est une alternative au mariage, offrant un cadre juridique aux couples non mariés. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, le Pacs offre une certaine flexibilité. Par convention (régime conventionnel), les biens acquis avant et pendant le Pacs restent la propriété individuelle de chaque partenaire (indivision). Toutefois, il est possible de choisir un régime de séparation de biens en établissant une convention de Pacs. Dans ce cas, les biens acquis pendant le Pacs seront considérés comme des biens propres. En cas de dissolution du Pacs, les biens propres seront généralement restitués à leur propriétaire respectif, à moins d'accords différents spécifiés dans la convention de Pacs.

A noter qu’en matière de succession, le PACS ne protège pas le conjoint survivant. Pour ce faire, la rédaction d’un testament est indispensable.

Le concubinage désigne une relation de couple non marié ni pacsé. Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne crée pas de statut juridique spécifique. En matière de patrimoine immobilier, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels, y compris les biens immobiliers. Les biens acquis ensemble peuvent être considérés comme des biens indivis, appartenant à parts égales aux deux partenaires, à moins qu'un accord spécifique ne soit conclu. Lors de la séparation, le partage des biens peut être complexe, car il n'y a pas de cadre juridique clair régissant les droits et obligations des partenaires.