Nouvelle obligation de déclaration fiscale

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont une nouvelle obligation déclarative : déclarer la superficie de leur bien immobilier et la surface de chaque pièce qui le compose. Cette obligation vise à renforcer la transparence du marché immobilier en France et doit être respectée sous peine d'amende.

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été mise en place. Cette obligation concerne les propriétaires de biens immobiliers en France, qu'ils soient loués ou non.

Concrètement, les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale la superficie de leur bien immobilier, ainsi que la surface de chaque pièce qui le compose. Cette obligation est applicable à tous les biens immobiliers, qu'ils soient des maisons, des appartements ou des locaux professionnels.

Cette nouvelle obligation a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Elle vise à renforcer la transparence du marché immobilier en France, en permettant une meilleure connaissance des surfaces réelles des biens immobiliers. Cela devrait également faciliter la comparaison des prix de vente ou de location des biens.

Pour remplir cette obligation, les propriétaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15497*03, disponible sur le site internet impots.gouv.fr. Ce formulaire doit être rempli et déposé en ligne, via l'espace personnel du propriétaire sur le site internet de l'administration fiscale.

Il est important de noter que les propriétaires qui ne remplissent pas cette obligation déclarative s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Il est donc important de respecter cette nouvelle obligation, même si cela peut représenter une tâche administrative supplémentaire.

Homeclik, en partenariat avec DM Patrimoine, vous accompagne tout au long de vos démarches de déclarations fiscales.

La déclaration fiscale constitue une étape importante de l’année, par ailleurs toujours aussi fastidieuse à appréhender, mais qui permet de concrétiser la diminution de vos impôts, grâce aux opérations que nous avons réalisées ensemble.

Fidèle à son engagement, le cabinet DM PATRIMOINE vous a toujours proposé son accompagnement en vous proposant une aide à la déclaration, et ce gratuitement. Nous n’abandonnons pas cette posture. Pour autant, et comme vous le savez, nous ne disposons pas des habilitations permettant de porter la responsabilité de vos déclarations qui restent sous votre responsabilité.

Nous observons que les évolutions fiscales sont de plus en plus importantes, subtiles, voire complexes, et nécessitent de plus en plus d’attention et de professionnalisme. Bien au-delà des déclarations dites « basiques », souvent automatisées et pré-déclarées, de nombreux points d’attention sont à relever, dépassant le simple remplissage des éléments constitutifs de vos investissements.

À titre d’exemple :

• analyse des charges déductibles au titre des revenus fonciers ;
• prise en compte de crédits d’impôt ;
• analyse fiscale de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
• (etc.)

Nous sommes soucieux de vous apporter encore et toujours le meilleur conseil et le meilleur accompagnement, dans le seul but de vous satisfaire et de vous protéger.

Le cabinet S2D avocats, intervenant spécifiquement en fiscalité, nous accompagne depuis plusieurs années, cultivant la même philosophie de travail que notre cabinet.

Nous nous sommes donc rapprochés afin de réfléchir et positionner une offre de services dédiée, à tarif préférentiel pour l’ensemble de nos clients.

Ceux qui le choisiront bénéficieront d’une prise en charge totale de leurs déclarations fiscales (hors IFI) :

• collecte des informations,
• entretien, 
• analyse fiscale,
• remplissage,
• validation.

Cette option n’est pas une façon de détourner notre engagement mais bien d’apporter un niveau de service supplémentaire.

Le tarif de cette prestation sera de 300€ HT*.

A titre d’information : cette somme étant déductible des revenus fonciers, pour un contribuable ayant une TMI à 30%, le coût final sera d’environ 150€ HT. 

 

*Inclus la déclaration d'un bien locatif et d'un investissement dans une SCPI