Les mariages séparatistes : biens propres ou communs, dettes, rupture du contrat de mariage, on vous explique !
Par les liens du mariage, les époux déclarent se devoir respect, fidélité, secours et assistance… mais pas seulement ! Le régime matrimonial choisi précisera en effet les différents droits et obligations patrimoniaux. Biens propres ou communs, dettes, rupture du contrat de mariage : on vous explique tout ça, dans le cadre des mariages séparatistes !
Le régime de la séparation de biens, c’est quoi ?
C’est un régime qui nécessite un contrat de mariage : cela signifie donc qu’il n’est pas appliqué par défaut aux époux. Avant tout, il importe de 1) rappeler que toute personne possède un patrimoine composé d’un actif (ce qu’on possède) et d’un passif (ce que l’on doit) ; 2) définir deux termes, pour mieux comprendre :
- La communauté : l’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
- Les acquêts : il s’agit simplement de tout bien, meuble ou immeuble, entré dans le patrimoine de l’un des époux durant le mariage ; à l’exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres.
Contrairement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lorsque deux personnes s’unissent sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de communauté : cela signifie que chacun des époux conserve son patrimoine propre (actif + passif) pendant toute la durée du mariage. Les biens acquis et dettes engagées avant le mariage restent propres !
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial très simple et qui est particulièrement intéressant lorsque l’un des époux est par exemple chef d’entreprise ou exerce une activité libérale : ce régime permettra de protéger le conjoint en cas de dettes professionnelles trop importantes. En effet, compte tenu de la séparation des patrimoines, les créanciers ne pourront se servir que sur le patrimoine de l’époux ayant contracté les dettes (ou garant de ces dettes).
Prenons le cas de Margaux et Sacha. En 2020, Margaux possède une maison d’un montant de 200 000€ et un crédit de 150 000€, soit un patrimoine de 50 000€ (200 000 – 150 000). Sacha lui ne possède rien. En 2021, Margaux et Sacha se marient sous le régime de la séparation de biens, et Sacha acquiert une voiture d’une valeur de 10 000€. Le patrimoine de Margaux sera alors toujours de 50 000€, et le patrimoine de Sacha sera de 10 000€.
Qu’en est-il de la gestion des biens pendant le mariage ?
Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant ou pendant le mariage (à titre gratuit ou à titre onéreux), y compris les salaires, les revenus du patrimoine (loyer), les biens immobiliers, les biens mobiliers, les gains de jeux… Bien entendu, les époux peuvent acquérir et gérer des biens ensembles, en indivision, notamment grâce à une société d’acquêts. Ce principe de société d’acquêts est en fait une clause à ajouter au contrat de mariage qui permettra aux époux de mettre en commun certains biens. Il peut s’agir de biens acquis avant ou pendant l’union.
Et s’il y a des dettes acquises pendant le mariage ?
Concernant les dettes, chaque époux est seul responsable des dettes qu’il contracte pendant le mariage ou qu’il a contracté avant. Les créanciers ne pourront pas se servir sur le patrimoine ou le revenu du conjoint. En revanche, les époux sont tous les deux engagés pour les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (facture d’électricité, alimentation, frais scolaires…). Cette notion de communauté des dettes ne s’applique pas en cas de dette manifestement excessive par rapport à la situation du foyer : le créancier pourra alors saisir les biens communs du couple à l’exception des revenus du conjoint.
La fin du contrat de mariage
Le mariage prend fin par décès de l’un des époux ou par divorce. A ce moment, chaque époux conserve son patrimoine propre. Le patrimoine de l’époux décédé revient alors à ses héritiers.
Quelles(s) différence(s) avec le régime de la participation aux acquêts ?
Tout comme le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts est un régime qui nécessite un contrat de mariage. Il n’est jamais appliqué par défaut. Le régime de la participation aux acquêts est en fait un régime hybride : séparatiste mais également communautaire.
Son principe est le suivant :
- Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation qu’avec un régime de séparation de biens, chacun conserve son patrimoine et le gère seul
- A la dissolution du mariage (décès, divorce ou changement de régime), le patrimoine et son évolution pendant la durée du mariage sont évalués pour chacun des époux (Patrimoine à la fin du mariage – Patrimoine au début du mariage). Si l’un des époux s’est enrichi, il devra verser à l’autre la moitié de son enrichissement. On parle de créance de participation. A l’inverse, si l’un des époux s’est appauvri, il supportera seul cet appauvrissement. Ce régime permet donc une certaine indépendance pendant le mariage, mais garantit une certaine mise en communauté et « égalité » à la dissolution.
Qu’en est-il des dettes pendant le mariage ?
Tout comme le régime de la séparation de biens, les époux n’engagent qu’eux en cas de contraction d’une dette, sauf pour les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Enfin, notons que comme tout contrat, il est possible d’ajouter des clauses au contrat de mariage afin de l’adapter. Il sera par exemple possible d’exclure les biens professionnels dans le calcul des patrimoines et donc de la créance de participation éventuelle.
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Crédit photo : Betto Felher