La loi Lemoine : quels changements pour l'assurance emprunteur ?

En février 2022, la loi Lemoine fut définitivement adoptée. Au programme : la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (sans attendre la date anniversaire de son contrat), la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers (prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur), et une modification des délais appliqués au droit à l'oubli.

L'assurance emprunteur est une assurance qui protège l'emprunteur et sa famille contre les risques liés à un prêt immobilier, en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle permet ainsi de garantir le remboursement du prêt immobilier en cas de survenance de l'un de ces risques.

Plus précisément, l'assurance emprunteur peut couvrir les garanties suivantes :

• La garantie décès et la Perte Totale Irréversible d’Autonomie (PTIA), qui permet de rembourser le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur.
• La garantie invalidité, qui prend en charge le remboursement du prêt si l'emprunteur se retrouve en situation d'invalidité totale ou permanente.
• La garantie incapacité de travail, qui permet de rembourser les échéances de prêt en cas d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur.
• La perte d’emploi.

Il est important de noter que la souscription d'une assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais elle est souvent exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Les conditions de souscription peuvent varier selon les établissements et les contrats proposés. Les tarifs dépendent également du profil de l'emprunteur et des garanties choisies.

La loi Lemoine, également connue sous le nom de loi sur l'assurance emprunteur, est une loi française adoptée le 28 février 2022. Cette loi a pour objectif de faciliter la résiliation et la substitution d'une assurance emprunteur en France. Plus précisément, elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, à condition de fournir une nouvelle assurance présentant des garanties équivalentes.

Auparavant, les emprunteurs n'avaient la possibilité de résilier leur assurance emprunteur qu'à la date anniversaire de leur contrat, ce qui les empêchait souvent de bénéficier de meilleurs taux d'assurance.

La loi Lemoine a donc pour but de donner plus de liberté et de choix aux emprunteurs en matière d'assurance emprunteur, en leur permettant de résilier leur contrat à tout moment et de souscrire une nouvelle assurance emprunteur avec des garanties similaires, mais potentiellement à un coût moindre. Il est également important de noter que la loi Lemoine ne s'applique pas aux contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un crédit à la consommation ou d'un prêt professionnel.

La loi Lemoine a également apporté des améliorations au droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur.

Le droit à l'oubli est un principe qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie ou d'un trouble de santé par le passé de ne pas être systématiquement pénalisées lorsqu'elles souscrivent une assurance emprunteur. Avant la loi Lemoine, les personnes ayant été atteintes d'une maladie ou d'un trouble de santé devaient souvent déclarer cette maladie à leur assureur, ce qui pouvait entraîner une exclusion de garantie ou une surprime d'assurance.

Avec la loi Lemoine, les personnes ayant été atteintes d'une maladie ou d'un trouble de santé peuvent bénéficier d'un droit à l'oubli. Cela signifie qu'elles n'ont pas à déclarer leur maladie si celle-ci a été guérie depuis plus de dix ans et qu'elles n'ont pas subi de traitement ou de suivi médical au cours de cette période. Cette disposition permet donc de ne pas être pénalisé par son passé médical, ce qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d'une maladie ou d'un trouble de santé par le passé.

La loi Lemoine a permis une évolution en matière de communication des informations relatives à l'état de santé lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur.

Avant, les emprunteurs devaient remplir un questionnaire de santé lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur. Ce questionnaire pouvait comporter des questions très détaillées sur l'état de santé de l'emprunteur et de ses antécédents médicaux. Les réponses fournies par l'emprunteur pouvaient ensuite être utilisées par l'assureur pour décider de l'acceptation ou du refus de la demande d'assurance, ou pour fixer les conditions de l'assurance.

Avec l’application de la loi Lemoine, les emprunteurs ont le droit de ne pas répondre aux questions portant sur des éléments d'information relatifs à un risque aggravé de santé dont ils ont eu connaissance. Cette disposition vise à protéger la vie privée des emprunteurs et à éviter toute forme de discrimination fondée sur l'état de santé. Toutefois, cette disposition ne dispense pas l'emprunteur de déclarer les maladies ou les traitements en cours dont il a connaissance et qui peuvent influer sur le risque couvert par l'assurance.

EXEMPLE DE SITUATION :

Monsieur est né en 1976, avec une situation professionnelle de cadre. Madame est née en 1978, en profession libérale. Ils ont emprunté 298 000 € pour une durée de prêt de 25 ans. La quotité assurée est de 50% chacun.

Ils disposent des garanties suivantes :

-         Décès et Perte Totale Irréversible d’Autonomie

-         Invalidité Permanente ou Totale

-         Incapacité Temporaire de Travail

Le coût de l’assurance de la banque est de 26 240 €

Le coût avec la nouvelle assurance est 13 200 €