[Minute juridique] Pacs, testament et succession : Comment protéger ma compagne/mon compagnon ?

Beaucoup de personnes, au moment d’officialiser leur union, pensent, à tort, que le simple fait de se pacser protège juridiquement leur partenaire. Or, en cas de décès, votre partenaire est très mal couvert et peut se retrouver dans une situation difficile.

Qu’est-ce que le Pacs ?

Aux termes de l’article 515-1 du Code civil, le "pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune." Le Pacs s’adresse aux couples qui souhaitent un cadre juridique plus structuré. Ils auront la possibilité de choisir entre deux régimes :

• Le régime de la séparation de biens, qui est le régime par défaut : sauf dispositions contraires, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le Pacs, et reste le seul responsable de ses dettes. Il n’y a donc aucune communauté des patrimoines.

Prenons le cas de Valentine et Hugo, pacsés sous le régime de la séparation de biens. Si Valentine acquiert une voiture à crédit, elle est seule propriétaire de la voiture, et seule responsable du remboursement du crédit auprès de la banque.

• Le second régime est celui de l’indivision : les époux peuvent faire le choix de ce régime par l’ajout d’une clause dans la convention de pacs. S’ils font ce choix, ils acceptent que tous les biens acquis pendant la durée du Pacs soient réputés indivis par moitié et appartiennent pour moitié à chacun d’entre eux, quel que soit le montant apporté pour financer ces biens.

Prenons maintenant le cas de Margaux et Sacha, pacsés sous le régime de l’indivision. Si Sacha acquiert un appartement (résidence principale) à crédit durant le pacs, Margaux et Sacha seront propriétaires pour moitié du bien et également conjointement responsables du crédit engagé.

Vous l’aurez compris, les partenaires pacsés peuvent donc acquérir des biens ensemble, ou séparément, à leur convenance.  Attention toutefois à ne pas confondre le Pacs et le concubinage. En effet, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continuelle. Il n’y aucun acte administratif ou contrat à établir pour être considéré comme concubins. Concrètement, ce sont deux personnes qui vivent ensemble. Sur le plan fiscal, les concubins constituent deux foyers fiscaux distincts. Cela signifie que chaque concubin déclare ses revenus individuellement. A la différence des partenaires de Pacs qui forment un seul foyer fiscal. Dans ce cadre-là, ils déclarent donc leurs revenus et paient leur impôt ensemble.

Quel est l’impact du Pacs en cas de décès de mon partenaire ?

En droit des successions, le principe est le suivant : le partenaire survivant n’a aucune vocation héréditaire lorsque l’autre partenaire est décédé. Il n’hérite pas, ni ne bénéficie du droit viager au logement.

Reprenons l’exemple du couple de Sacha et Margaux qui sont pacsés sous le régime de l’indivision. Si Sacha décède, la maison qu’il avait achetée avec Margaux appartiendra, certes pour moitié, à Margaux (car achetée sous le régime du Pacs en indivision), mais pour l’autre moitié, aux héritiers de Sacha. Margaux se retrouvera donc en indivision avec les héritiers de Sacha qui peuvent être ses enfants, ses parents ou encore ses frères et sœurs.

Comment éviter une telle situation ? Pour que le survivant hérite, il faudra le désigner comme héritier dans un testament. Le testament est un acte par lequel une personne, le testateur, dispose pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens. Si vous ne réalisez pas de testament au bénéfice de votre partenaire de Pacs, quelles sont les conséquences ? Comme précisé précédemment, le partenaire survivant n’a pas de vocation héréditaire. Donc concrètement, cela signifie que le partenaire n’héritera de rien : les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Donc si comme les époux, les partenaires liés par un pacs souhaitent avoir la qualité d’héritier et par conséquent être exonérés de droits de succession, ils doivent rédiger un testament.

Toutefois, si aucun testament n’a été rédigé, le partenaire bénéficiera en cas de décès de son partenaire de certains droits en matière de logement principal :

• Il bénéficie du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint,
• Il peut se maintenir dans le logement pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint. En effet, si le défunt était propriétaire du logement, son partenaire a le droit de l’occuper gratuitement pendant un an. Après la période d’un an, ce sont les héritiers du logement qui le récupèrent et le survivant se trouvera dans une situation d’indivision avec les héritiers de son partenaire, qui peuvent exiger de vendre leur part.

Prenons le cas de Bruno et Alain, pacsés en indivision. Alain possède un patrimoine de 400 000 euros, dont 50% de la résidence principale acquise avec Bruno (200 000 euros), et un appartement transmis par ses parents de 200.000 euros. Sans disposition testamentaire, ils sont étrangers l’un à l’autre. Donc si Alain décède, Bruno sera alors en indivision avec les parents de Bruno… Avec un testament, Bruno héritera de 50% de la résidence principale et évitera une situation d’indivision.

En d'autres termes, la rédaction d'un testament permet d'organiser sa succession avec des legs et de désigner les bénéficiaires de son patrimoine (les légataires), dans les limites prévues par la loi. En l'absence de testament, le patrimoine d'un défunt est transmis en pleine propriété aux héritiers définis par la loi.

Un testament permet-il de transmettre tout à son partenaire ?

Si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible. Il s’agit de la part de la succession dont il peut disposer librement. Cette quotité disponible dépend du nombre d’enfants du testateur : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.

Reprenons de l’exemple de Margaux et Sacha, pacsés, et considérons que Sacha a deux enfants issus d’une précédente union. Son patrimoine s’élève à hauteur de 150 000 €. En cas de décès, Sacha souhaite que l’ensemble de son patrimoine soit transmis à Margaux. Sans testament, l’ensemble du patrimoine sera transmis aux enfants de Sacha ; Margaux n’héritera de rien. Avec un testament, les enfants de Sacha étant ses « héritiers réservataires », il devra respecter le principe de la réserve héréditaire (2/3 car il a deux enfants) et donc 1/3 sera transmis à Margaux.

Quels conseils pouvons-nous vous apporter ?

Si vous envisagez de vous pacser, pensez immédiatement à rédiger votre testament avec l’aide de votre Conseil habituel. Gardez bien en tête qu’un testament suffit pour mettre votre partenaire à l’abri.

Ce qu’il faut retenir :

Le concubinage, c'est :

• Pour l'impôt sur le revenu : une imposition séparée (deux foyers fiscaux distincts)
• pour le patrimoine : des patrimoines séparés (avec la possibilité de faire une convention d’indivision sur un ou plusieurs biens)
• pour la succession :
• le conjoint survivant ne peut hériter que par testament
• une exonération totale des droits de succession

Le Pacs, c'est :

Pour l'impôt sur le revenu : une imposition commune (un seul foyer fiscal)

• pour le patrimoine :
• sous le régime de la séparation des biens (régime par défaut) : des patrimoines séparés
• sous le régime de l'indivision : un patrimoine commun pendant la durée du Pacs
• pour la succession:
• le conjoint survivant ne peut hériter que par testament
• les droits de succession s'élèvent à 60% après un abattement de 1594€

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Crédit photo : Heiner